Québec, le 6 février 2026 – Avocats sans frontières Canada (ASF Canada) déplore le choix des autorités canadiennes de ne pas engager de poursuites criminelles à l'encontre de Jorge Vinicio Sosa Orantes, alors qu'il a tous les outils pour le faire.

Cet ancien sous-lieutenant de l'armée guatémaltèque, installé au Canada depuis près de 40 ans, a participé au massacre de Las Dos Erres en 1982, au cours duquel plus de 200 civils, dont de nombreux enfants, ont été tués. En choisissant de mettre fin à son statut par des procédures administratives – plutôt que d'engager des poursuites criminelles pour crimes contre l'humanité – le Canada manque à ses obligations internationales en matière de lutte contre l'impunité.

« Tout ce qu'ils vont faire, c'est lui retirer sa citoyenneté et le renvoyer du Canada. Il n'y aura pas de justice. En réalité, rien n'a été fait, ou presque. De mon point de vue, en tant que témoin des faits, je constate qu'il n'y a pas de justice. Ce que nous voulions, c'est qu'il paie pour ses actes et qu'il soit jugé pour ses crimes. » (trad. libre) — Ramiro Osorio Cristales, l'un des survivants du massacre de Las Dos Erres, aujourd'hui réfugié au Canada. Il avait 5 ans au moment du massacre.

Trop peu, trop tard

Le 5 février 2026, la Cour fédérale du Canada a déchu Jorge Vinicio Sosa Orantes de sa citoyenneté canadienne pour avoir omis consciemment de déclarer son passé militaire lors de sa demande d'immigration ; et l'a déclaré inadmissible au statut de réfugié, en raison de sa participation dans des crimes contre l'humanité commis à Las Dos Erres en 1982. Cette procédure, amorcée en 2017, pourrait mener à son expulsion du territoire canadien sans assurance que justice soit faite.

« Le Canada avait une occasion bien réelle de faire entendre la voix de la justice internationale, alors qu'elle est attaquée de toute part. En choisissant de ne pas juger au criminel M. Sosa Orantes pour ses actes ou de l'extrader dans un pays aux fins de jugement, il renonce à son engagement de lutte contre l'impunité des crimes internationaux. » — Karine Ruel, directrice générale d'ASF Canada.

Pourtant, le Canada dispose d'une loi fondée sur le principe de compétence universelle, qui lui permet de poursuivre les auteurs de crimes contre l'humanité, de crimes de guerre ou de génocide, se trouvant sur son territoire, peu importe où ces crimes ont été commis ou la nationalité de l'auteur présumé.

Dans le cas de M. Sosa Orantes, le gouvernement a délibérément évité la voie judiciaire, malgré les outils juridiques à sa disposition et l'investissement financier et en temps important d'une procédure administrative. Ce choix s'inscrit dans un contexte plus large d'inaction : l'unité fédérale responsable de ce programme n'a publié aucun rapport public depuis 2015, révélant un grave déficit de transparence et d'engagement envers la justice internationale.

Silence et inaction malgré des appels répétés à la justice

Depuis plusieurs années, ASF Canada, en collaboration avec le Partenariat canadien pour la justice internationale, multiplie les démarches auprès du gouvernement canadien à propos du cas de M. Sosa Orantes. L'organisation a transmis des analyses juridiques, organisé des rencontres avec des parlementaires et lancé plusieurs appels publics pour que des poursuites criminelles soient engagées. Malgré ces efforts soutenus, le gouvernement est resté silencieux.

« Dans la période actuelle, où la loi du plus fort, les intérêts politiques et les doubles standards polluent les conversations diplomatiques, il est plus important que jamais pour les États de jouer le rôle qu'ils se sont eux-mêmes donné à Rome en 1998 : ils doivent prendre des mesures concrètes visant à refermer les espaces où l'impunité s'infiltre et survit, y compris sur le territoire canadien. » — Fannie Lafontaine, directrice du Partenariat canadien pour la justice internationale.

Le Canada se présente comme un défenseur de la justice internationale. Il soutient les enquêtes de la Cour pénale internationale et affirme qu'il exécutera ses mandats d'arrêt, même contre des chefs d'État. La crédibilité de ce rôle dépend d'abord de ses actions à l'intérieur de ses frontières.

ASF Canada salue les efforts pour retirer la citoyenneté obtenue de façon frauduleuse. Mais cela ne peut pas remplacer un procès pour des crimes d'une telle gravité.

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Des lobbyistes et des militant·e·s anti-avortement siégeant à un organe influent contrastent avec le discours public du Parti conservateur. Alors que le chef conservateur Pierre Poilievre promettait de se battre pour les « gens ordinaires » du Canada lors d'un congrès national tenu le week-end dernier à Calgary, son parti a élu un conseil de direction rempli de lobbyistes travaillant pour certaines des plus puissantes entreprises du pays.

4 février 2026 | tiré et traduit de Breach.media

La moitié de son nouveau conseil de 20 personnes — un organe influent qui supervise les affaires internes du parti, notamment les investitures et la préparation électorale — sont des lobbyistes d'entreprises actuels ou récents, révèle une analyse des registres de lobbyisme effectuée par The Breach.

Cela n'a pas empêché le député conservateur Aaron Gunn de décrire les conservateurs comme le « parti des travailleurs canadiens ». « Nous sommes le parti des gens de métier, des travailleurs des ressources et de celles et ceux qui jettent les bases de la prospérité et du succès futurs du Canada », a-t-il déclaré dans un discours au congrès.

Mais si la composition du conseil de direction est un indicateur fiable, les conservateurs ressemblent davantage au parti des PDG, des entreprises extractives et de ceux qui pavent la voie à l'accaparement des profits et à l'explosion des inégalités.

Des membres du conseil ont fait du lobbyisme pour des entreprises pétrolières, gazières et minières, pour les grandes entreprises technologiques, les géants des télécommunications, les associations pharmaceutiques et le secteur financier.

Plusieurs des membres réélus ont continué à faire du lobbyisme auprès du gouvernement fédéral pendant leur précédent mandat de trois ans au sein du conseil, tout en bénéficiant de leur proximité avec Pierre Poilievre.

Le chef du Parti conservateur est membre de droit du conseil national et est censé assister à ses réunions, mais il a délégué sa plus proche confidente et ancienne directrice de campagne, Jenni Byrne, pour le représenter.

Byrne est elle-même à la tête d'un cabinet de lobbyisme qui a représenté des entreprises comme Loblaw et un promoteur immobilier.

Plusieurs membres nouvellement élus du conseil sont également alignés sur le mouvement fondamentaliste chrétien anti-avortement.

Cela rappelle que, malgré les efforts de Poilievre pour rebrander les conservateurs en champions anti-élites de la classe ouvrière, la machinerie interne du parti demeure profondément imbriquée dans la classe capitaliste canadienne, ainsi que dans le conservatisme social organisé.

Une porte tournante de lobbyistes d'entreprises

Parmi les membres nouvellement élus et reconduits au conseil figurent de nombreuses personnes ayant des liens étroits avec le monde des affaires canadien.

Plusieurs membres du conseil sont liés à Capital Hill Group, un important cabinet de lobbyisme d'Ottawa qui a représenté des clients allant de X Corp. (anciennement Twitter) à une entreprise européenne d'armement. Aaron Scheewe est aujourd'hui directeur général du cabinet. Wes McLean, un autre consultant de l'entreprise, continue de faire du lobbyisme aux niveaux fédéral et provincial après un passage comme député provincial au Nouveau-Brunswick (il a été déchu de ses fonctions à la suite d'une accusation de conduite avec facultés affaiblies en 2013).

Matthew Conway a auparavant travaillé pour Maple Leaf Strategies, un cabinet de lobbyisme qui a représenté des clients comme Enbridge, d'importants intérêts miniers et bancaires, ainsi que Facebook. Selon les registres fédéraux, Conway a lui-même fait du lobbyisme pour le fabricant d'armes General Dynamics aussi récemment qu'en 2024.

Anthony Matar, consultant chez Crestview Strategy, a fait du lobbyisme pour des entreprises extractives, ainsi que pour McDonald's.

D'autres entretiennent des liens tout aussi étroits avec le secteur de l'énergie. Heather Feldbusch est une ancienne lobbyiste de l'Association canadienne du gaz et est associée à Alberta Counsel, une firme qui représente des compagnies pétrolières et des promoteurs immobiliers.

Amber Ruddy, vice-présidente chez Counsel Public Affairs, continue de faire du lobbyisme pour Telus ainsi que pour des entreprises pétrolières et gazières, et compte parmi ses clients les principaux groupes de pression des secteurs technologique et pharmaceutique.

Christina Mitas, ancienne députée provinciale ontarienne, lobbyiste active et participante à des rassemblements anti-avortement, a été élue au conseil de direction du Parti conservateur. Crédit : Christina Mitas/Instagram

Les militant·e·s anti-avortement gagnent en influence

Aux côtés des lobbyistes d'entreprises, un second bloc est devenu plus visible après le congrès de Calgary : les militant·e·s socialement conservateurs, en particulier ceux et celles liés au mouvement fondamentaliste chrétien anti-avortement.

Parmi les nouveaux membres du conseil figure Colette Stang, ancienne présidente de la Saskatchewan Pro-Life Association, qui a soutenu une législation imposant l'implication parentale lorsque des mineures demandent un avortement.

Stang a également été appuyée par RightNow, une organisation anti-avortement qui a exhorté ses partisan·e·s à « s'assurer que des pro-vie siègent aux conseils nationaux » en raison de leur « incroyable influence sur le fonctionnement du parti ».

Kinsey Schurm et Dheeraj Jha ont tous deux reçu l'appui du président de la Campaign Life Coalition, Jack Fonseca, avant le congrès.

Si ces militant·e·s ont été élus au conseil national, d'autres tentatives de l'aile anti-avortement du Parti conservateur ont échoué lors du congrès.

Une résolution visant à revenir sur l'engagement figurant dans le programme du parti selon lequel celui-ci « ne soutiendra aucune législation visant à réglementer l'avortement » n'a pas été soumise au vote à Calgary.

Lors de l'élection de 2025, Poilievre avait réaffirmé cette position, promettant qu'un gouvernement conservateur n'introduirait pas de « lois ou autres restrictions » portant atteinte « au droit d'une femme de décider de ce qu'elle souhaite faire de son corps ».

Lors de son dernier congrès, en 2023 à Québec, des membres conservateurs avaient organisé une résolution issue de la base qui aurait interdit aux lobbyistes de siéger au conseil. Elle n'a pas été adoptée, et aucune résolution de ce type n'a été présentée cette fois-ci.

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À l'approche du dépôt du prochain budget du Québec et dans le cadre de l'édition Agenda 2026 de sa campagne Un réseau fort : et si on osait pour vrai ?, l'Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS) dévoile son deuxième thème de l'année : Prioriser notre santé et notre bien-être : et si on osait pour vrai ? Au cœur de cette proposition : la mise en place d'un bouclier budgétaire afin d'assurer un financement stable, prévisible et suffisant du réseau de la santé et des services sociaux (RSSS).

Depuis plus de 30 ans, le Québec s'est doté de lois budgétaires parmi les plus restrictives au pays, notamment en matière d'équilibre budgétaire et de réduction de la dette. Résultat : malgré l'augmentation constante des besoins de la population, le réseau public est régulièrement soumis à des compressions qui fragilisent l'accès, la continuité et la qualité des soins et des services.

« On demande au réseau de faire toujours plus, avec toujours moins. En 2025-2026 encore, le financement accordé ne couvrait même pas l'évolution des besoins. Ce n'est pas une question de structure ; c'est un problème de priorités politiques », affirme Robert Comeau, président de l'APTS.

En février : faire de la santé une priorité non-négociable

L'APTS rappelle que le Québec traverse actuellement une troisième période d'austérité budgétaire en 30 ans, sous couvert de gestion « responsable » des finances publiques. Cette année encore, le personnel du réseau devra répondre aux besoins croissants de la population sans que le financement accordé par le ministère des Finances ne soit à la hauteur.

Pour le seul budget 2025-2026, l'APTS évalue à 1,1 G$ l'écart entre le financement réel du réseau et ce qui aurait été nécessaire pour mitiger l'impact de la croissance et du vieillissement de la population, de l'inflation et de l'évolution des pratiques cliniques. Un sous-financement qui se traduit directement par des services fragilisés, des listes d'attente qui s'allongent et une pression accrue sur le personnel.

Face à ce constat, l'APTS propose l'instauration d'un bouclier budgétaire : un cadre légal obligeant le gouvernement à financer la santé et les services sociaux à la hauteur des besoins réels de la population. Concrètement, ce bouclier repose sur trois piliers :

· l'évaluation annuelle de l'impact budgétaire de l'évolution des besoins, en tenant compte des changements démographiques, des pratiques cliniques et des projections d'inflation ;

· l'attribution de ce mandat à une instance indépendante, comme le bureau de la Vérificatrice générale ;

· l'obligation pour le ministère des Finances de rendre disponibles, à chaque budget, les sommes identifiées comme nécessaires.

« Instaurer un bouclier budgétaire, c'est envoyer un message clair : au Québec, la santé et le bien-être de la population ne sont pas des variables d'ajustement. Ce sont des priorités absolues, qui doivent être protégées contre les cycles d'austérité », souligne Émilie Charbonneau, 1re vice-présidente de l'APTS.

Et si on osait pour vrai ?

Pour l'APTS, il est temps de sortir du faux dilemme entre rigueur budgétaire et qualité des services. Si le Québec accepte depuis des décennies de se doter de règles strictes pour encadrer le déficit et la dette, il doit désormais faire preuve de la même rigueur pour protéger l'accès aux soins et aux services.

« Oser pour vrai, c'est reconnaître que la santé et le bien-être de la population méritent au minimum le même niveau de protection que les impératifs financiers. Le bouclier budgétaire est un choix politique clair, responsable et nécessaire », conclut Robert Comeau.

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